Amendement N° CL477 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 14, qui instaure les lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique.

Ces LDG, édictées par les employeurs publics, fixeront :

Cet article fait donc partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les attributions des instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en :

Les CAP sont historiquement la contrepartie du fait que les fonctionnaires sont dans une position statutaire donnant à la puissance publique des pouvoirs exorbitants contrebalancés par l’obligation de présenter les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires devant des organismes paritaires.

Certes, le fonctionnement des CAP peut être modernisé, notamment par l'intermédiaire d'une révision de leurs attributions. Toutefois, cet article ne répond pas à cette perspective, car il ne modernise pas les CAP, il les affaiblit d'une manière inédite, en passant outre l'opposition unanime des organisations syndicales.

Concrètement, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi majeurs que la mutation, l'avancement et la promotion. Par ailleurs, la liste précise de leurs attributions nécessitera des décrets en Conseil d'État quand seule la loi fixe aujourd'hui les attributions des CAP dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Il est donc demandé aux députés de légiférer à l'aveugle, alors que le Gouvernement s'était engagé à publier les projets de décrets en même temps que la présentation du projet de loi.

Les députés socialistes et apparentés demandent donc la suppression de l'article 14.