Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC119 (Adopté)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
À la première phrase, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« paritaire »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire le principe de parité dans la composition du Centre national de la musique.
Puisque le Centre national de la musique sera un établissement public à caractère industriel et commercial, son conseil d’administration sera soumis à l’obligation de parité conformément aux dispositions de la loi dite de démocratisation du secteur public et des lois de 2011 et 2014 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration.
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