Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC127 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2019 par : Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement proposé par l'alliance des entreprises de la musique et soutenu par les représentants des auteurs et des compositeurs.
Le présent amendement vise à rendre possible la gestion de la mesure 9 - soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique - du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle par le futur Centre national de la musique.
En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d’aide sont très longs (124 jours en moyenne), l’actuel opérateur connaissant peu les entreprises du secteur et n’étant pas armé pour instruire les dossiers de manière fluide.
Le décret réglementant le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle est actuellement en cours de révision : il devrait être prorogé pour un temps limité avant d’être modifié. La gestion de la mesure 9 par le centre national de la musique permettrait de sécuriser ces mesures de soutien à l’emploi artistique dans les très petites entreprises de l’édition phonographique et de faciliter leur gestion.
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