Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC131 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2019 par : Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Proposition de loi N° 1813 de la La République En Marche relative à la création du Centre national de la musique
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement proposé par l'alliance des entreprises de la musique et soutenu par les représentants des auteurs et des compositeurs.
Comme le souligne le rapport de préfiguration du Centre national de la musique des députés Émilie Cariou et Pascal Bois, « les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes et éditeurs de musiques que nous rassemblerons sous le terme générique de créateurs—sont à la base des œuvres musicales. Pourtant ils ne bénéficient à ce jour d’aucun dispositif de soutien direct, que ce soit sous forme de subvention ou de crédit d’impôt. »
La mise en place d’un fonds de soutien viendrait compléter les dispositifs de soutien actuels de l’État, renforçant ainsi ses moyens d’action puisqu’il agirait désormais dans tous les segments de la filière. Au même titre que les crédits d’impôts pour l’édition phonographique et pour le spectacle vivant musical, les effets du fonds de soutien pour la création musicale tendraient à bénéficier à l’ensemble de la filière musicale, composée de nombreux acteurs aussi variés que fragmentés mais ayant tous la même interdépendance à la musique.
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