Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC136 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Proposition de loi N° 1813 de la La République En Marche relative à la création du Centre national de la musique
Après l'article 4
I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du I est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Article 1609 sexdecies B du code général des impôtsCentre national du cinéma et de l’image animée18 000
» ;
2° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots : « et à l’exception du produit annuel de la taxe instituée à l’article 1609sexdecies B du code général des impôts excédant le plafond fixé pour le Centre national du cinéma et de l’image animée qui est reversé au Centre national de la musique ».
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à partager l’affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne, dite taxe « Youtube », entre le Centre national de la musique et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Actuellement, le produit de la taxe est intégralement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. Avec cet amendement, le rendement de la taxe supérieur à 18 millions d’euros sera affecté au Centre national de la musique.
Cette affectation partielle de la taxe dite taxe « Youtube » permettra de répondre en partie aux attentes formulées par la mission de préfiguration des députés Pascal Bois et Emilie Cariou, qui suggéraient dans leur rapport d’accorder au Centre national de la musique un financement public supplémentaire à hauteur de vingt millions d’euros. En effet, face à un marché de la musique évalué à quatre milliards d’euros, il est nécessaire de doter cet établissement public à caractère industriel et commercial de réels moyens financiers.
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