Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1187 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Castellani, M. Favennec Becot.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’État défend au niveau européen une fiscalité de type pollueur-payeur sur les mobilités, de façon à ce que les modes de transports les plus énergivores et émetteurs de pollution payent plus, ou au moins autant, de taxes sur les carburants ou sur le carbone que les moins polluants. Une contribution climat d’un montant fixe pourra être appliquée sur les billets d’avion. »
Exposé sommaire :
La fiscalité est un outil majeur pour favoriser l’émergence de mobilités moins polluantes. Actuellement la fiscalité joue de manière contre-productive sur les mobilités longue-distance puisque c’est le carburant aérien qui est défiscalisé. Appliquer le principe pollueur-payeur aidera à l’émergence de solutions ferroviaires pour les déplacements intra-européens. L’Intercité de nuit a un rôle tout particulier à jouer puisqu’il permet de parcourir sans perte de temps – pendant notre sommeil – des distances de 700 à 1500 km. Équilibrer la fiscalité lui permettra de reprendre sa place dans l’offre de mobilités. Une taxe climat sur les billets d’avion d’un montant indépendant de la distance permet plus particulièrement d’encourager l’émergence de mobilités alternatives aux vols court-courrier, là où des solutions ferroviaires, dont le train de nuit, peuvent plus facilement émerger.
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