Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1793 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Sommer, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 18
Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , l’engin de déplacement personnel à moteur et le cycle à pédalage assisté ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les engins de déplacement personnels (EDP) ne font l’objet d’aucune règlementation malgré l’importante croissance de l’utilisation de ces véhicules contribuant à l’émergence de mobilités douces et durables, qu’il nous faut encourager tout autant que réguler.
Au-delà de la création d’un statut des EDP motorisés couvrant les nouvelles mobilités à moteur, il apparaît nécessaire de fixer des règles de sécurité minimale comme cela est déjà le cas pour les cycles et les deux-roues à moteur.
Cette démarche s’inscrit dans les propos du Ministre de l’intérieur lors de sa réponse du 13 septembre 2018 à la question écrite sénatoriale n°04141, où il a été affirmé que le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées dans le code de la route.
Cet amendement vous propose donc de rendre obligatoire le port du casque pour toute circulation à bord d’EDP à moteur et de vélo à assistance électrique.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté affichée par le Gouvernement de faire de la sécurité routière une priorité nationale, qui concerne aussi les conducteurs d’EDP motorisés.
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