Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2226 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans un rapport de la cour des comptes de 2016, les magistrats rappelaient qu’au 31 décembre 2015, les comptes de l’AFITF étaient largement dans le rouge. La différence entre les autorisations de paiement et les crédits se montait à 11,86 milliards d’euros, tandis que l’Agence comptabilisait 746 millions d’euros de dette auprès de SNCF Réseau.
Le budget 2018, n’a été équilibré que par un prélèvement sur fonds de roulement de 237 millions d’euros.
L’abandon du projet d’écotaxe, qui était une solution de compensation, a laissé l’Agence avec ses seules recettes dites « pérennes », mais dont les deux principales sont aujourd’hui en difficulté.
En effet, la moitié des ressources de l’AFITF proviennent d’une fraction du produit de la TICPE (1,2 milliards d’euros en 2019), dont l’évolution prévue a été gelée suite à la mobilisation des gilets jaunes et en réponse à leurs justes revendications.
Plus grave, la deuxième ressource provient d’une fraction du produit des amendes de radars, estimée à 450 millions d’euros en 2018 et 500 millions d’euros en 2019, soit 20 % du budget total de l’Agence.
La loi de finances pour 2019 prévoit que le produit des amendes de radars est d’abord affecté, pour 509,95 millions d’euros, au Compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Puis pour 26 millions d’euros, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et, enfin, à l’AFITF pour le solde.
Or, selon le Ministre de l’Intérieur, 60 % des radars sont aujourd’hui ont aujourd’hui été endommagés ou détruits.
Le manque à gagner attendu en 2019 représenterait 430 millions d’euros, plus 80 millions d’euros de dépenses pour la réparation ou le remplacement des matériels.
Si on se base sur le produit 2018 des amendes de radars, soit 928 millions d’euros, le solde restant pour le financement de l’AFITF serait donc nul ! L’Agence se verrait donc privée de 20 % de ses ressources.
Alors que ses engagements financiers vont s’accroître, notamment en application du présent projet de loi, l’AFITF ne peut dépendre de recettes aussi incertaines.
Le présent amendement propose donc de majorer à 1,7 milliard d’euros la part des recettes de la TICPE reversée à l’AFITF et supprime, en conséquence, la disposition législative qui prévoit le reversement du solde du produit des amendes de radar à l’AFITF. Il s’agit donc d’une opération à coût budgétaire nul pour l’État puisque celui-ci pourra choisir de réaffecter le solde du produit des amendes de radar à un autre poste budgétaire ou de l’intégrer au sein du budget général en compensation du prélèvement sur recettes majoré de TICPE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.