Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2233 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Rétablir ainsi l'alinéa 102 :
« II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 3111‑8 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en application de l’article 15 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L’article 133 de la loi NOTRe relatif aux compensations financières entre les départements et les régions était en partie lacunaire pour permettre le traitement de certaines spécifiques de compensation liées aux transferts de compétences dans le secteur des transports entre les deux niveaux de collectivité. Le présent amendement vient donc corriger cette lacune à l’occasion du présent projet de loi.
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