Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2248 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de réduire les contraintes de l’insularité, a été mis en œuvre à compter de 1976, pour les liaisons maritimes puis aériennes, l’organisation et l’attribution du service public des transports entre la Corse et la France continentale.
Depuis la loi du 13 mai 1991, la collectivité territoriale de Corse en a la pleine la compétence. La collectivité de Corse définit ainsi des obligations de service public (OSP) sur des lignes de desserte qu’elle choisit. L’Office des transports de la Corse (OTC), établissement public industriel et commercial relevant de la CTC, est chargé de la mise en œuvre du dispositif. A ce titre, il doit conclure des conventions avec chacune des compagnies concessionnaires qui assurent le service public de transport aérien ou maritime. L’OTC répartit par ailleurs, entre les deux modes de transport, la dotation de continuité territoriale (DCT), allouée annuellement par l’État, d’un montant actuel de 187 M€, afin de financer les obligations faites aux transporteurs d’assurer un service régulier de qualité.
La DCT pour la Corse permet donc d’organiser et de réduire le coût de la desserte maritime et aérienne de la Corse depuis le continent, pour les personnes comme pour les marchandises, dans le cadre de délégations de service public (DSP).
Les dispositifs de continuité territoriale en faveur des outre-mer ne semble plus aujourd’hui en mesure de lutter efficacement contre le désenclavement et l’isolement des territoires, rendus d’autant plus problématiques que nombre d’entre-eux ont un caractère archipélagique et font donc face à une multi-insularité. Par ailleurs, 187 millions d’euros pour 330 000 habitants en Corse versus 42 millions pour 2,12 millions de Français résident dans les outre-mer, la différence de ration est évidente.
Considérant que la politique de continuité territoriale outre-mer doit être renforcée, cet amendement propose d’imiter, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le dispositif de continuité territoriale en vigueur en Corse depuis 1991.
Afin de financer une partie de ces nouvelles obligations, le II du présent amendement prévoit, sur le modèle de la taxe prévue à l’article 1599 vicies du CGI, de créer une taxe sur les transports, spécifique aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, qui constituerait une recette de la collectivité et viendrait s’ajouter au prix de chaque billet payé par les passagers.
Son montant, fixé par l’Assemblée délibérante, pourrait être modulé selon le mode de transport et la distance, dans la limite de 4,57 € par passager. Son recouvrement serait similaire à celui de la taxe sur la valeur ajoutée.
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