Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2250 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Outil de cohésion nationale entre les différents territoires, la loi Egalité Réelle Outre-mer votée en 2017 a considérablement renforcé le principe de continuité territoriale en permettant, notamment, de l’appliquer à une continuité territoriale funéraire. Le nouvel article L 1803‑4‑1 du code des transports issu de la loi EROM permet une aide, sous conditions de ressources, pour la prise en charge d’une partie des titres de transport de résidents établis en France hexagonale pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré ou d’un conjoint dans un territoire ultra-marin.
Pour autant, comme le note le rapport d’évaluation n°1035 de la loi EROM réalisé par Mme Maina SAGE et M. GERARD, les conditions d’attribution de cette aide décidée à l’époque apparaissent aujourd’hui restrictives, notamment du fait que cette aide est accordée « à défaut de couverture assurantielle ».
Le présent amendement propose ainsi de supprimer cette condition afin d’ouvrir le bénéfice de cette aide attendue par nombre de nos compatriotes originaires des outre-mer.
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