Amendement N° CD2251 (Irrecevable)

La loi Egalité Réelle Outre-mer votée en 2017 a considérablement renforcé le principe de continuité territoriale en permettant, notamment, de l’appliquer à une continuité territoriale funéraire. Le nouvel article L 1803‑4‑1 du code des transports issu de la loi EROM permet une aide, sous conditions de ressources, pour la prise en charge d’une partie des titres de transport de résidents établis en France hexagonale pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré ou d’un conjoint dans un territoire ultra-marin.

Pour autant, comme le note le rapport d’évaluation n°1035 de la loi EROM réalisé par Mme Maina SAGE et M. GERARD, les conditions d’attribution de cette aide décidée à l’époque apparaissent aujourd’hui restrictives, notamment du fait que cette aide est accordée « à défaut de couverture assurantielle » et que « les conditions de ressources sont fixées à un niveau qui risque de priver de tout effet cette mesure ».

En effet, l’article 2 de l’arrêté d’application fixe « Est éligible à l’aide au transport de corps prévue à l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l’article 5 ne dépasse pas 6 000 euros ».

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la condition de couverture assurantielle et d’inscrire dans la loi un plafond de ressource identique à celui prévalent pour les passeports mobilité outre-mer (26 631 € contre 6 000 € actuellement) afin d’ouvrir le bénéfice de cette aide attendue par nombre de nos compatriotes originaires des outre-mer.