Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2253 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 45 de la loi Egalité Réelle outre-mer a permis d’élargir aux envois inférieurs à cent grammes, contre vingt grammes précédemment, le champ de la péréquation tarifaire des lettres échangées entre les collectivités ultramarines et l’Hexagone.
Si cette extension du champ de la péréquation aux envois de correspondance jusqu’à 100 grammes permettrait de couvrir 96 % des envois de correspondances à l’unité à destination ou en provenance de l’outre-mer, il nous semble aujourd’hui justifié, pour des raisons d’égalité d’accès au service postal et dans une logique comparable à l’article L. 711‑22 du code monétaire et financier, d’imposer des tarifs postaux équivalents pour le transport de colis compris (entre 2 et 20 kilos) entre les collectivités de l’article 73 et le territoire hexagonal.
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