Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2323 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Reda, M. Leclerc, M. Rémi Delatte, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Dalloz.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
le mot :
« dudit »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui précise que la possibilité pour l’autorité organisatrice de confier la charge de la fourniture des données aux opérateurs s’inscrit dans le cadre du service de transport qu’ils opèrent uniquement.
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