Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2374 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Panonacle, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, M. Haury, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Pont, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Kerlogot, M. Larsonneur, M. Lavergne, M. Perea, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Simian, M. Sommer, Mme Thillaye, M. Travert, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Vignon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 37 bis C
La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de traçabilité des conteneurs, en cohérence avec ses engagements en matière de sécurité de la navigation et de prévention de la pollution par les navires.
En parallèle, l’État engage une concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour définir une stratégie visant à améliorer les standards de sécurité de transport des conteneurs, afin de parvenir à un objectif de zéro perte en mer à l’horizon 2025.
La stratégie porte sur la mise en place d’un système d’identification numérique et de géolocalisation des conteneurs, de dispositifs de signalétique visuelle, de déclaration des pertes, de prise en charge des fausses déclarations et des frais de récupération des conteneurs en mer, et des leviers réglementaires à activer tant au niveau national qu’international à cet effet, en veillant à ne pas créer de distorsions injustifiées.
L’État définit, dans le même délai, un programme permettant d’intégrer ces impératifs de sécurité et de préservation des océans dans sa politique de transition écologique du transport maritime et du Plan Biodiversité.
Exposé sommaire :
90 % des marchandises transportées dans le monde le sont par voie maritime, ce qui représente plus de 8,7 milliards de tonnes chaque année.
Or, plus de 1 000 conteneurs sont égarés en mer annuellement, pour un nombre total estimé à 16 635 par l’association Surfrider Foundation Europe. Seulement 2,6 % de ces conteneurs perdus ont pu être récupérés, ce qui pose à la fois un risque de collision et un risque de pollution de l’environnement marin.
Le naufrage du Grande America au large de la côte atlantique a mis une nouvelle fois en évidence la nécessité de mieux connaître la nature des marchandises transportées dans les conteneurs, ainsi que d’améliorer la traçabilité par l’identification notamment des produits dangereux, de la mixité de produits incompatibles entre eux, et du poids précis des conteneurs.
A l’avant-garde de la transition écologique du transport maritime, la France pourrait ainsi défendre, dans le cadre de l’Organisation Maritime Internationale, une amélioration de la réglementation des marchandises transportées, en proposant un système d’identification numérique des produits chargés, véritable carte d’identité du conteneur, qui permettrait d’avoir une connaissance précise de la nature des marchandises transportées, ainsi que la mise en place d’un dispositif de géolocalisation des conteneurs, de type boîte noire, qui permettrait de surveiller leur dérive et leur échouage.
La France pourrait également être à la barre pour promouvoir une amélioration des standards de sécurité relatifs au transport des conteneurs, qui permettrait notamment de sanctionner les fausses déclarations, de mettre en place une base de données de déclaration des pertes, mais aussi une signalétique visuelle pour retrouver plus facilement les conteneurs perdus en mer, ainsi que d’actualiser le régime de responsabilité et la prise en charge des frais de récupération en mer. Ces mesures font écho à l’ambition du Gouvernement de « construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité », telle que présentée dans le Plan Biodiversité.
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