Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2844 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CD3007 )
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Eliaou, M. Dombreval, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Brugnera, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Gayte, Mme Janvier, M. Vignal, M. Fiévet, M. Pellois, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Cazenove, M. Belhaddad, Mme Genetet, M. Perrot, Mme Bagarry, Mme Le Meur, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 ter
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger le gestionnaire de voirie à évaluer le besoin d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines.
Cela permettra, lorsque c’est pertinent, d’intégrer un itinéraire piéton pour les déplacements interurbains. L’objet de cet amendement est à la fois d’inciter à la mobilité propre et active et de sécuriser les déplacements piétons. Certains trajets interurbains étant fréquemment empruntés par les piétons, il convient de sécuriser, lorsque des réaménagements sont prévus, leurs déplacements.
L’obligation ne concerne que l’évaluation du besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton, sa faisabilité technique et financière.
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