Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD39 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Nombre de territoires péri-urbains et ruraux misent sur le développement du numérique et de ses usages pour retrouver une attractivité en termes d’emplois et attirer de nouveaux actifs. Nombre de collectivités locales ont ainsi aménagé des tiers-lieux, télécentres ou espaces de coworking, dans l’objectif d’accueillir des télétravailleurs salariés ou des entrepreneurs.
Il convient d’encourager ce type d’investissement qui contribue à la multiplication des lieux d’accueil de télétravailleurs, au bénéfice notamment des entreprises et de leurs salariés.
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales d’accéder au fonds de compensation de la TVA pour les investissements correspondant à des travaux de création ou de modernisation des tiers-lieux lorsqu’ils sont situés dans des zones de revitalisation rurales (ZRR) ou des zones franches urbaines (ZFU).
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