Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD546 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis L’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Un système de péréquation est établi afin qu’une partie du versement revienne aux localités de départ des salariés. »
Exposé sommaire :
Les métropoles en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur leur territoire perçoivent le produit du versement transport. Or, 35 % de ce versement provient de la masse salariale résident en zone rurale. Il serait donc logique qu’une partie de cette taxe revienne aux localités de départ des salariés. Cela permettrait aux collectivités de bénéficier de fonds leur permettant d’améliorer les transports dont elles ont la charge. Tel est l’objet de cet amendement.
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