Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD841 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bony, M. de Ganay, M. Lurton, M. Abad, Mme Poletti, M. Bazin, M. Menuel, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« Elle peut associer à ce contrat les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire concerné au titre de ses compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie. »
Exposé sommaire :
Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie.
Cet amendement offre donc aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.
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