Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF31 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Dive, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Nury, M. Sermier, M. Lurton, Mme Meunier, Mme Bassire, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Perrut, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Breton, M. Reiss, M. Vialay, M. Kamardine, M. Abad, M. Minot, M. Rolland, M. de la Verpillière, M. Saddier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 25 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à l’insertion au sein de l’article 25 bis du superéthanol E85, celui-ci ayant été omis dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions.
La contribution très significative du Superéthanol E85 à la transition énergétique (réduction de 50% des émissions nettes de gaz à effet de serre et réduction de 90% des émissions de particules par rapport à l’essence) doit, en effet, être accompagnée et encouragée puisque grâce à l’homologation des boitiers de conversion E85, ce carburant est désormais accessible à 90% du parc automobile fonctionnant à l’essence, à la condition de les doter d’un boitier de conversion E85. Il paraît donc important que les autorités contribuent à renforcer le maillage des stations-services délivrant du biocarburant.
Par ailleurs, le déploiement de véhicules roulant au superéthanol E85 allant dans le sens du développement de véhicules à faibles et très faibles émissions, l’installation de boitiers de conversion E85 flexfuel doit également être mentionnée à cet article dans les procédés de conversion énumérés.
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