Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL64 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2019 par : M. Gosselin, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Supprimer les mots :
« Elles comprennent également un député n’appartenant à aucun groupe. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête.L'Assemblée nationale fonctionne par groupe il n'y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d'aucun Groupe au détriment de ceux qui sont constitués.
Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose donc de supprimer cet alinéa.
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