Création du centre national de la musique — Texte n° 1883
Amendement N° 96 (Adopté)
Publié le 6 mai 2019 par : Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1883 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À la colonne B de la trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ». »
Exposé sommaire :
Lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016, l’Assemblée nationale avait voté, à l’initiative de la rapporteure générale de l’époque, l’augmentation du plafond de l’affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) à 50 millions d’euros.
Le Centre national de la musique se substituant au CNV, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le Centre national de la musique puisse bénéficier du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dans la limite du plafond de 50 millions d’euros déterminé en loi de finances rectificative pour 2016.
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