Création du centre national de la musique — Texte n° 1883
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1883 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813).
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du I, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Article 1609 sexdecies B du code général des impôtsCentre national du cinéma et de l’image animée7 000
» ;
2° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots : « et à l’exception du produit annuel de la taxe instituée à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts excédant le plafond fixé pour le Centre national du cinéma et de l’image animée qui est reversé au Centre national de la musique ».
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à partager l’affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne, dite taxe « Youtube », entre le Centre national de la musique et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Actuellement, le produit de la taxe est intégralement affecté au CNC.
Lorsque le Parlement a voté la mise en place de cette taxe « YouTube » dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous avions proposé qu’une partie de cette taxe soit attribuée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), dans la mesure où la musique représente une part importante des vidéos mises en ligne sur les plates-formes. Cette disposition n’avait cependant pas été votée.
C’est pourquoi nous redéposons cet amendement qui propose que le rendement de la taxe supérieur à 7 millions d’euros soit affecté au Centre national de la musique, qui se substitue au CNV. La présidente du CNC ayant indiqué que cette taxe allait rapporter une dizaine de millions d’euros au CNC en 2018, cet amendement vise à faire en sorte qu’environ 30 % du rendement de la taxe soit reversé au CNM.
Cette affectation partielle de la taxe dite taxe « Youtube » au CNM permettra de répondre en partie aux attentes formulées par la mission de préfiguration des députés Pascal Bois et Emilie Cariou, qui suggéraient dans leur rapport d’accorder au Centre national de la musique un financement public supplémentaire à hauteur de vingt millions d’euros. En effet, face à un marché de la musique évalué à quatre milliards d’euros, il est nécessaire de doter cet établissement public à caractère industriel et commercial de réels moyens financiers.
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