Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 262 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 481 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, afin de procéder à une évaluation précise de l'effet des dispositions prises. Ce rapport doit plus particulièrement permettre de mesurer l'impact des mesures prévues par les ordonnances sur la compétitivité des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la protection des salariées et des salariés. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances se justifie par l'urgence du combat qu'il faut mener pour l'emploi et par la place laissée à la concertation avec les partenaires du dialogue social. Pour autant, il semble indispensable que l'impact de ces ordonnances puisse être évaluée et que le Parlement soit étroitement associé à cette évaluation. Par ailleurs, il s'agit d'interpeler le gouvernement sur la nécessité d'associer les groupes parlementaires à l'élaboration des ordonnances. Tel est l'objet du présent amendement.
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