Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE467 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux logements-foyers non conventionnés APL de faire bénéficier du dispositif des chèques énergies à leurs pensionnaires.
En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code (dite convention APL).
Compte tenu des difficultés financières de certains de ces établissements et de la dimension sociale - essence des chèques énergies - autant que dans un souci général d’égalité de traitement entre les bénéficiaires, cet amendement propose ainsi de lever l’obligation de conventionnement APL.
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