Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE98 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Door, Mme Beauvais, M. Masson, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Viala, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Breton, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Aubert.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a créé des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture présidées par des élus. Composées de personnalités d’excellent niveau, ces commissions fonctionnent d’une manière dont tous s’accordent à louer la qualité, et constituent un lieu de concertation optimal pour les questions d’ordre patrimonial.
Alors que les auteurs de projets éoliens visent de plus en plus haut, il est anormal que ces commissions ne soient pas consultées au sujet de ceux qui peuvent affecter un monument historique. En 2016, la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée avait pris, à l’unanimité, une initiative en ce sens, mais sans aboutir.
Il est proposé de la mener à bien. S’agissant d’un avis simple, et non d’un avis conforme, cette solution est fort modérée.
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