Préenseignes — Texte n° 1915
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1915 sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (1526 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les activités relevant des métiers d’art telles que définies par l’arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l’article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat »
Exposé sommaire :
Les dérogations à l’installation de préenseignes, hors agglomérations, prévues par l’article L 581‑19 du code de l’environnement visent à permettre l’information des automobilistes, notamment de passage.
Pour cette raison, elles sont limitées dans la législation actuelle à la fabrication ou la vente de produits du terroir, aux activités culturelles et aux monuments historiques ouverts à la visite, auxquelles s’ajoutent des dérogations temporaires .
L’objet de la présente proposition de loi vise à élargir le bénéfice de cette dérogation aux restaurants proposant des plats répondant au label « fait maison » et « répondant à un savoir-faire traditionnel ».
Or il apparaît qu’un autre secteur répond à un savoir-faire traditionnel et est fortement lié aux territoires : les métiers d’arts. Exercée par des artisans passionnés, cette filière a fait l’objet d’une reconnaissance récente avec la publication d’une liste de métiers répondant aux critères de l’artisanat d’art : la maîtrise technique d’un métier et la capacité créative.
L’activité de ces artisans d’art est fortement tributaire de l’activité touristique, aussi, il paraît nécessaire, afin de leur permettre de faire connaitre leur travail, de leur permettre de bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de préenseignes, hors-agglomérations.
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