Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 130 (Tombe)
(1 amendement identique : 584 )
Publié le 10 mai 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 8 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 17 et 30.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de manière anticipée. Pour ces raisons, ce contrat de projet impliquera davantage de précarité dans la fonction publique.
Afin de préserver les plus fragiles contre cette précarisation accrue, le présent amendement entend écarter du dispositif du contrat de projet l’exécution de missions correspondant à des missions de catégorie C.
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