Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 136 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de l’exemple allemand, où le législateur a prévu que les propositions et avis des fédérations syndicales émis au moment de la préparation des lois, décrets et règlements concernant les fonctionnaires, devaient être ajoutés en annexe de l’exposé des motifs afin que le législateur puisse en prendre connaissance.
Les députés communistes considèrent cette mesure utile pour les parlementaires qui seront mieux au fait des analyses et autres propositions des organisations syndicales concernant la fonction publique.
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