Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.
D’une part, les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements pourront recourir aux contractuels pour l’ensemble de leurs emplois permanents.
D’autre part, l’article 10 « légalise » le recours aux agents contractuels sur des emplois à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 % de la durée légale afin d’éviter de recourir à la vacation pour pourvoir ces emplois.
Ce retours aux contractuels accentue la précarité statutaire et instaure une précarité financière. Les contractuels n’auront aucune garantie collective ni déroulement de carrière et seront rémunérés sur des temps incomplets inférieurs à 50 %.
Les auteurs de cet amendement, attachés au principe de neutralité du service public, sont opposés au recours généralisé aux contractuels dans la fonction publique. Ils demandent par conséquent la suppression de cet article.
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