Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis (consulter les débats)
I. – Après l’article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des articles 25undecies et 25duodecies ainsi rédigés :
« Art. 25undecies. –Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »
« Art. 25 duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »
II. – Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »
Exposé sommaire :
Cet amendement pour objectif de lutter contre le pantouflage dans la fonction publique, en interdisant tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans.
Il interdit également à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liées aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans.
Les députés communistes considèrent cette mesure tout à fait indispensable, particulièrement dans le cadre de ce projet de loi qui accentue la contractualisation de la fonction publique, ce qui aura inévitablement pour effet d’entrainer une confusion entre les intérêts publics et privés. Cet effet est déjà à l’œuvre avec le pantouflage, lequel crée un phénomène de porosité entre les élites administratives et les élites économiques, ce qui nuit gravement au bon déroulement de l’intérêt général, indispensable à l’action publique. De nombreux exemples attestent de ce dysfonctionnement structurel qui s’avère être particulièrement nuisible au à la bonne vitalité de notre démocratie.
Le présent amendement entend corriger ces nuisances en permettant un meilleur encadrement des allers-retours entre le secteur public et le secteur privé.
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