Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 38 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les emplois visés au 1°, 2° et 3°, pourvus par recrutement direct s’accompagnent d’une formation préalable obligatoire, immédiatement suivie après le recrutement, ayant pour objet la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Par exception, cette formation n’est pas obligatoire pour les agents pouvant justifier d’une expérience antérieure d’encadrement au sein d’une administration publique. Les modalités pratiques de cette formation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les agents contractuels recrutés par recrutement direct à des postes d’encadrement de la fonction publique suivent obligatoirement une formation à la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques.
En effet, bien qu’ils puissent avoir une expérience managériale antérieure, les agents contractuels ne sont pas nécessairement familiers avec les spécificités de l’administration publique.
Cette formation préalable dont les modalités devraient être fixées par décret, pourrait être une formation continue et durer une cinquantaine d’heures.
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