Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 47 (Rejeté)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 13 mai 2019 par : M. Reda, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Verchère, Mme Brenier, M. Menuel, M. Vialay, M. Rémi Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 13 (consulter les débats)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent obligatoirement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services.
Dans l’optique d’accroitre la part de la rémunération au mérite, laquelle s’ajoute au traitement de base, il est proposé rendre obligatoire ce dispositif aujourd’hui facultatif.
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