Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 51 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire supporter le coût financier de la formation initiale des gardiens de police municipale par le CNFPT, au lieu de le faire supporter par la collectivité qui embauche en premier le lauréat du concours de gardien de police. Cela permettra de mettre fin à la concurrence qui peut exister entre collectivités dans le recrutement des agents de police municipale.
En effet, la filière police municipale de la fonction publique territoriale est une filière en tension. À ce jour, en Île-de-France, environ 500 postes de policiers municipaux seraient vacants. Cela a pour conséquence de favoriser les collectivités qui peuvent offrir les meilleures conditions financières : la collectivité qui paie le mieux les agents de police municipale a plus de chance de pourvoir ses postes vacants.
Il arrive ainsi qu’un agent qui a été recruté par une première collectivité et qui achève sa formation initiale de 6 mois, soit recruté immédiatement après par une deuxième collectivité voisine qui offre une rémunération plus attractive.
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que tous les agents qui sont reçus au concours reçoivent leur formation initiale avant tout recrutement. Les sommes liées à la formation seraient ainsi avancées par le CNFPT, puis seraient remboursées par la première collectivité où l’agent est resté plus de deux années consécutives en service.
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