Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 577 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 13 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné.
En effet, un agent contractuel n’a pas vocation à être mieux rémunéré qu’un fonctionnaire pour l’occupation d’un même poste.
En commission, le Gouvernement a expliqué que cette règle était difficile à mettre en oeuvre, notamment parce qu’il était nécessaire de tenir compte d’autres facteurs, comme l’ancienneté par exemple, pour définir la rémunération.
Or, à l’article 28, le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement obligeant les personnes morales de droit privé qui emploient un fonctionnaire détaché d’office à verser à ce dernier une rémunération qui « ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privé pour les mêmes fonctions. »
Il est donc pour le moins paradoxal que le Gouvernement s’oppose à notre amendement et soutienne l’amendement voté en commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.