Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 810 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution vaut reconnaissance de la domiciliation, dans ces territoires, du centre des intérêts matériels et moraux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de reconnaître la domiciliation du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en cas de naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.
Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le CIMM est placé au cœur des dispositifs accompagnant la gestion de carrières et la mobilité des fonctionnaires originaires des outre-mer, tant en ce qui concerne les mutations que les dispositifs tels que les congés bonifiés, destinés à permettre aux agents de maintenir les liens affectifs et familiaux avec leur région d’origine.
Cependant, depuis de longues années, les élus d’outre-mer constatent que la reconnaissance des CIMM est dans les faits extrêmement restrictive. En effet, les administrations tendent à refuser, de plus en plus fréquemment, la domiciliation, dans une région d’outre-mer, des CIMM des agents concernés. La circulaire DGAFP du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques puis la circulaire interministérielle du 1er mars 2017 ont pourtant insisté sur le fait que les critères généralement mobilisés quant à leur attribution ne présentent pas de « caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif ».
Or les tribunaux ont récemment encouragé une lecture restrictive, empêchant finalement les concernés de faire reconnaitre le fait qu’ils sont bien « originaires » de ces territoires et qu’ils sont, par conséquent, légitimement fondés à réclamer le bénéfice des dispositifs précisément pensés pour leur permettre de conserver ce lien.
Cet amendement vise donc à renverser cette évolution administrative et jurisprudentielle et à réaffirmer le droit des fonctionnaires ultramarins à bénéficier des dispositifs sus-visés, en faisant de la naissance dans l’une des collectivités d’outre-mer un élément en soi déterminant de la reconnaissance des CIMM dans cette collectivité.
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