Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, Mme Bassire, M. Rolland, M. de Ganay, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Descoeur, M. Viry, M. Viala, Mme Valentin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« qui se déroule dans les mêmes conditions de vote. »
Exposé sommaire :
Le principe d’une nouvelle délibération ou, seconde délibération, est inscrit dans les textes constitutifs de l’AFB, de l’ADEME, ou de BPI France, à titre d’exemple.
Le présent amendement a pour objet de prévoir un tel dispositif au sein du conseil d’administration de l’ANCT dans le cas où une délibération soumise à son approbation ne recueillerait aucune voix favorable de la part des représentants des collectivités territoriales. Ce dispositif est de nature à favoriser la recherche d’une solution consensuelle entre les différents membres du conseil d’administration.
Ainsi, aucune délibération ne pourra être validée si la majorité des élus locaux ne l’approuvent pas.
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