Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Texte n° 1947
Amendement N° 8 (Retiré)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 1947 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Aide publique au développement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Aide publique au développement ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 171,9 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Aide économique et financière au développement ». Ce montant d’autorisations d’engagement annulées représente 6 % du montant des autorisations d’engagement consommées en 2018.
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 31,6 millions d’euros.
Ces annulations sont une nouvelle preuve que le Gouvernement ne met pas tout en mesure pour tenir l’engagement pris par le Président de la République à l’été 2017, selon lequel l’aide publique au développement devra représenter 0,55 % du revenu national brut en 2022.
Par ailleurs, un décret récemment transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale a transféré 4 millions d’autorisations d’engagement du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Concrètement, le Gouvernement a retiré 4 millions d’euros destinés aux pays en développement pour les flécher vers l’organisation du prochain congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature, qui se tiendra en France en juin prochain.
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