Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 209 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement, les mots : « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée et de respecter » sont remplacés par les mots : « reproduit au sein du bureau la configuration politique de l’Assemblée nationale en assurant la représentation de tous les groupes et respecte ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent garantir une meilleure représentativité du bureau de l’Assemblée nationale.
Il prévoit d’une part que l’élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires doit reproduire la configuration politique de l’Assemblée. En l’état actuel, le règlement prévoit que cette élection « a lieu en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée ». Or, eu égard aux missions essentielles que remplit le bureau, il est fondamental que les différents groupes y soient justement représentés.
Il prévoit d’autre part que cette élection « respecte la parité entre les femmes et les hommes » alors qu’aujourd’hui le règlement prévoit qu’elle a lieu en s’efforçant de respecter ce principe qui a valeur constitutionnelle. On peut en effet constater qu’à ce jour le bureau de l’Assemblée est composé de 13 hommes et de 9 femmes. Si l’on entre davantage dans le détail, les postes de vice-présidents sont occupés par 2 femmes et 6 hommes et les postes de questeurs par 1 femme et 2 hommes.
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