Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 215 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 20 bis
Après le deuxième alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre des réformes du Règlement de l’Assemblée.
En effet, puisqu’il s’agit de la règle commune, destinée à protéger la majorité comme l’opposition, il serait sain de confier le rapport sur les propositions de résolution à un représentant de la minorité.
La majorité ne serait nullement empêchée de modifier le règlement mais à tout le moins l’opposition aurait le pouvoir de se faire entendre.
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