Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 218 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après le premier alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’examen d’un projet de loi par la commission, celle-ci organise dans les plus brefs délais après son dépôt un débat portant sur l’étude d’impact accompagnant le texte du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à créer, avant l’examen des projets de loi par la commission saisie au fond, un temps de débat consacré à l’étude d’impact.
Il est regrettable que ce document qui fonde l’action normative du Gouvernement ne donne pas lieu à une discussion spécifique au Parlement.
Une telle mesure permettrait de conférer une effectivité plus réelle aux dispositions constitutionnelles qui permettent aux assemblées parlementaires de juger insuffisantes les études d’impact.
Tel est le sens de cet amendement.
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