Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 239 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé :
« Art. 48‑1. – Dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la commission permanente compétente au fond confie à plusieurs de ses membres une mission d’évaluation préalable portant, notamment, sur l’évaluation de la législation en vigueur.
« La mission s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Elle comprend de droit un membre de chaque groupe et un membre désigné par la commission des affaires européennes. Deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, sont désignés rapporteurs d’évaluation préalable.
« Le présent article n’est pas applicable aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi relatifs aux états de crise, aux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales et à ceux ratifiant des ordonnances. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reprendre un amendement présenté en commission et qui entendait créer en amont de l’examen des projets de loi du Gouvernement une mission d’évaluation préalable portant sur la législation en vigueur.
Cette mission permettrait utilement de palier la mauvaise qualité des études d’impact préparées par le Gouvernement.
Le groupe « socialistes et apparentés » a déposé plusieurs amendements allant dans le même sens.
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