Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 241 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« fond »,
insérer les mots :
« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que les irrecevabilités liées à l’article 45 de la Constitution, ne soient pas opposées de manière partiale aux amendements de l’opposition.
En effet, la notion de « lien avec le texte » peut donner lieu à des interprétations très variables et laisse donc une large prise à la subjectivité.
La majorité ne doit pas à cet égard être seule juge de la recevabilité de ces amendements.
Un député de l’opposition au minimum doit pouvoir en délibérer avec un député de la majorité.
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