Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 242 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la faculté du Gouvernement et de la commission à déposer des amendements en dehors des délais qui s’appliquent à tous les députés.
Si l’étendue de l’initiative du Gouvernement ne doit pas être limitée, il importe que soient respectés les délais qui ont pour but d’éviter toute précipitation et qui visent ainsi à assurer la sincérité des débats et la qualité des lois votées.
A l’expiration de ces délais, ne pourraient plus être déposés que des amendements visant à corriger les erreurs matérielles et remédier aux inconstitutionnalités.
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