Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 243 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 695 )
Sous-amendements associés : 907
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande de soixante députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les possibilités de créer des commissions d’enquête.
60 députés ou les membres de deux groupes parlementaires pourraient user d’un droit de tirage commun.
Tel est le sens de cet amendement.
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