Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 244 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 455 )
Publié le 28 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir qu’à la demande d’un président de groupe un débat portant sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens soit inscrit à l’ordre du jour.
La majorité a posé tous les verrous possibles et imaginables s’agissant du droit de pétition. Aussi cet amendement prévoit-il qu’un débat ait effectivement lieu à la demande d’un président de groupe si une pétition atteint les 500 000 signatures.
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