Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 252 (Retiré)
(1 amendement identique : 384 )
Publié le 24 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 3 (consulter les débats)
La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ;
2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. »
Exposé sommaire :
A ce jour les Commissions spéciales ne disposent pas de « co-rapporteur » d’application. Il est proposé d’introduire cette disposition dans leur fonctionnement, notamment pour faire bénéficier aux travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début de la procédure au « co-rapporteur » de mise en application prévues au septième alinéa de l’article 86 du Règlement tel que modifié par notre amendement n° 251.
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