Amendement N° 263 (Non soutenu)

Si le Gouvernement semble désirer la suppression de la motion de renvoi en commission de l’autre, il souhaite toutefois la conserver dans le cas de propositions de loi référendaires examinées dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée.

Cette manœuvre politique est habile est semble avoir comme but de bloquer demain l’examen de propositions de loi référendaire ayant rassemblé le nombre de signatures nécessaires et plus particulièrement celui concernant Aéroport de Paris.

L’article 30quater venant faire naître une incohérence dans notre droit, il convient de le supprimer.