Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 61 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Straumann, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Poletti, M. Descoeur.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué.
Cette disposition tend à nier le droit de vote personnel et à instaurer un mandat impératif.
Le droit d’amendement est un droit individuel qui doit permettre à chaque député de défendre ses propres amendements.
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