Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1237 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3440 )
Publié le 4 juin 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay, M. Cattin, M. de Ganay, M. Lurton, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 26bis, introduit en commission du Développement durable, a pour but d’afficher dans les concessions automobiles la catégorie Crit’Air du véhicule. S’il convient d’informer en toute transparence le consommateur sur les émissions polluantes de son véhicule, la mesure proposée risque d’être inapplicable en pratique.
En effet, les professionnels de la distribution automobile ne disposent pas systématiquement des informations relatives à la classification Crit’Air du véhicule, notamment pour les véhicules anciens, les véhicules d’occasion et les véhicules importés, pour lesquels la norme Euro du véhicule n’est pas toujours inscrite sur le certificat d’immatriculation.
De plus, le site internet public de délivrance des certificats qualité de l’air donne des informations à titre indicatif sur les émissions du véhicule. Lorsque la norme Euro n’est pas inscrite, le simulateur tient compte de la date de 1ère immatriculation. Or, de nombreux véhicules peuvent ne pas avoir une norme Euro en corrélation avec la date de 1ère immatriculation ; c’est notamment le cas pour les derniers véhicules vendus à la veille des changements de normes de construction.
Le professionnel se trouverait donc dans l’incapacité de fournir avec certitude les informations sur les émissions de polluants atmosphériques au consommateur.
Cette mesure risque par ailleurs d’ajouter de la complexité et de la confusion dans l’esprit du consommateur, qui se trouve déjà face à une multitude d’informations sur le caractère polluant ou non du véhicule proposé à la vente : étiquetage énergie/CO2, bonus/malus, taxes à l’immatriculation, carburant à utiliser, etc.
Enfin, les restrictions de circulation imposées par les collectivités évoluent de façon croissante et non homogène selon les zones géographiques ; l’usager pourrait être autorisé à circuler dans une certaine zone et être refusé dans une autre, accentuant le risque de confusion chez l’automobiliste. L’affichage Crit’Air n’est donc pas un outil pertinent pour éclairer le consommateur au moment de l’achat de son véhicule.
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